Lois constitutionnelles

LA CHARTE AQURO-CATOPALIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

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La Charte Aquro-Catopalienne des droits et libertés définit les droits et les libertés en Aquria-Catopolis. 

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Garantie

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« Dans tous sphères de la loi, du gouvernement et de l'activité politique, économique et sociale, chacun et chacune est égal et tous ont le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, le sexe, l'orientation sexuelle, le genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, ou les déficiences mentales ou physiques. »

 

Droits et libertés fondamentales

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« Chacun et chacune a ces libertés fondamentales suivantes:

 

a) Liberté de conscience et de religion;
b) Liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) Liberté de réunion pacifique; 
d) Liberté d'association; et
e) Liberté contre l'esclavage, contre la servitude et contre la traite des êtres humains. »

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« Chacun et chacune a ces droits fondamentaux suivantes:

 

a) Le droit au repos;

b) Le droit à la vie privée;

c) Le droit de déposer une demande et à porter plainte au gouvernement; et

d) Le droit à la gestion impartiale et juste de ses affaires. »

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Droits démocratiques

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« Tout citoyen aquro-catopalien et toute citoyenne aquro-catopalienne a le droit de voter aux élections de Députés et de Députées, aux élections de la législature d'une province ou de la région semi-autonome et aux référendums d'une province ou d'une région semi-autonome et aux référendums nationaux. »

« Tout citoyen aquro-catopalien et toute citoyenne aquro-catopalienne a le droit d'être qualifié du Parlement et la législature d'une province ou de la région semi-autonome. »

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Liberté de circulation

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« Tout citoyen aquro-catopalien et toute citoyenne aquro-catopalienne a le droit de demeurer en Aquria-Catopolis, d'y entrer ou d'en sortir. »

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« Tout citoyen aquro-catopalien, toute citoyenne aquro-catopalienne et toute personne ayant le statut de résident permanent de l'Aquria-Catopolis a le droit de se déplacer dans tout le pays, d'établir leur résidence dans toute province ou dans la région semi-autonome et de gagner leur vie dans toute province et dans la région semi-autonome. »

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« Personne ne peut pas être expulsé ou extradé à un pays où il ou elle serait soumis probablement à la torture ou aux autres traitements ou punitions inhumains et dégradants. »

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Garanties juridiques

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« Chacun et chacune a le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne et à l'inviolabilité de leur corps, et ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

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« Chacun et chacune a le droit contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Chacun et chacune a le droit à l'inviolabilité de leurs maisons, et ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

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« Chacun et chacune a le droit contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. »

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« Chacun et chacune a le droit, en cas d'arrestation ou de détention

 

a) d'être informé immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;

c) de faire contrôler, par un tribunal indépendant et impartial, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération. »

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« Tout inculpé a le droit

 

a) d'être informé sans délai de l'infraction précise;

b) d'être jugé dans un délai raisonnable;

c) de ne pas être contraint de témoigner d'aider à prouver sa culpabilité;

d) d'être présumé innocent jusqu'à ce que, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial, sa culpabilité est prouvée;

e) de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;

f) de bénéficier d’un procès avec jury;

g) si acquitté, de ne pas être jugé de nouveau pour la même infraction, et, si déclaré coupable et puni, de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour la même infraction; et

h) si déclaré coupable et la peine qui sanctionne l'infraction est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence, de bénéficier de la peine la moins sévère. »

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« Chacun et chacune a le droit contre tous traitements et peines cruels et inusités. »

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« Chacun et chacune a le droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. »

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« La partie ou le témoin qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée ou qui atteint de surdité ont le droit à l'assistance d'un interprète. »

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Langues officielles

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« Le français et l'anglais sont les langues officielles de l'Aquria-Catopolis; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement de l'Aquria-Catopolis. »

« En Aquria, l'anglais, l'espagnol, le français et l'aqurien sont les langues officielles; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement aqurien et du gouvernement de l'Aquria. »

« Cette Partie VII ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage de l'anglais et du français, et, en Aquria, le pouvoir du Parlement ou du Parlement aqurien de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage de l'anglais, l'espagnol, le français et l'aqurien. »

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« Les communautés linguistiques anglaises et françaises ont un statut et des droits et privilèges égaux, et en Aquria, les communautés linguistiques anglaises, espagnoles, françaises et aquriennes ont un statut et des mêmes droits et privilèges égaux. »

« Le rôle de la législature, le Parlement et du gouvernement en Aquria-Catopolis de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges des communautés linguistiques anglaises et françaises, et, en Aquria, le rôle du Parlement aqurien, le Parlement et du gouvernement en Aquria de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges des communautés linguistiques anglaises, espagnoles, françaises et aquriennes, est confirmé. »

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« Chacun et chacune a le droit d'employer l'anglais et le français dans les débats et travaux du Parlement et de la législature de l'Aquria-Catopolis, et, en Aquria, le droit d'employer l'anglais, l'espagnol, le français et l'aqurien dans les débats et travaux du Parlement aqurien. »

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« Le public a, en Aquria-Catopolis, le droit à l'emploi de l'anglais ou du français pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions d'une législature, du Parlement ou du gouvernement de l'Aquria-Catopolis ou pour en recevoir les services, et, en Aquria, à l'emploi de l'anglais, de l'espagnol, du français et de l'aqurien; sous réserve que:

 

a) l'emploi de l'anglais ou du français, et, en Aquria, à l'emploi de l'anglais, de l'espagnol, du français et de l'aqurien, fait l'objet d'une demande importante;

b) l'emploi de l'anglais et du français, et, en Aquria, à l'emploi de l'anglais, de l'espagnol, du français et de l'aqurien, se justifie par la vocation du bureau. »

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Recours

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« Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui sont garantis par cette Partie VII, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir le remède que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances. »

 

« Lorsque, dans ces procédures, le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par cette Partie VII, ces éléments sont exclus. »

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Dispositions générales

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« Le fait que cette Partie VII garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent en Aquria-Catopolis. »

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« Toute interprétation de cette Partie VII doit concorder avec l'objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des aquriens des et aquriennes, ainsi que des catopaliens et des catopaliennes. »

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« Cette Partie VII n'élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit »

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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La PARTIE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES définit ces choses pas en autres parties.

 

« S'il y a des contradictions ou conflits de ces Lois Constitutionnelles de l'Aquria-Catopolis et d'une loi, ces Lois Constitutionnelles de l'Aquria-Catopolis prévaut. »

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« Une version française, espagnole et aqurienne de ces Lois Constitutionnelles de l'Aquria-Catopolis seront rédigées par le gouvernement de l'Aquria-Catopolis. »

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Recensement national et les districts électoraux

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Cette division définit les informations minimums que le recensement national doit inclure:

 

« Les citoyens et les citoyennes de chaque province et de la région semi-autonome, les habitants et les habitantes de chaque province et de la région semi-autonome, les citoyens et les citoyennes qui n'habitent pas en Aquria-Catopolis, ainsi que les emplacements des citoyens et des citoyennes dans chaque province et dans la région semi-autonome. Les noms des citoyens et des citoyennes ne sont pas enregistrés avec leur emplacement. »

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« Les résultats du recensement, anonymisées et pas incluant de données d'emplacement, sont publiées à la Gazette de l'Aquria-Catopolis. »

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« Tout citoyen et toute citoyenne doit répondre au recensement national. »

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Ces informations enregistrées au recensement national sont utilisées pour redéfinir les limites des districts électoraux. 

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« Les règles suivantes s'appliquent aux limites des districts électoraux:

 

a) Les districts électoraux doivent avoir une population similaire. Cet objectif est assuré par ces objets:

i) Sous réserve de la règle a) iii), si la population de quelqu'un district électoral dépasse 10 fois plus que la population moyenne de tous les autres districts électoraux, ce district électoral est coupé en deux districts électoraux indépendants, tel que leurs populations sont égales.

ii) Si quelques deux districts électoraux limitrophes de la même province ou région semi-autonome représentent ensemble la population moins que 1.5 fois plus que la population moyenne de tous les autres districts électoraux, ces deux districts électoraux fusionnent à créer un district électoral.

iii) Si la population de quelqu'un district électoral dépasse 10 fois plus que la population moyenne de tous les autres districts électoraux; et un autre district électoral limitrophe, à la même province ou région semi-autonome, ne dépasse pas 10 fois plus que la population moyenne de tous les autres districts électoraux: les limites de ces deux districts électoraux sont modifiées tels qu'aucun de ces deux districts électoraux ne dépasse pas une population 10 fois plus que la population moyenne de tous les autres districts électoraux; et si cette modification n'est pas possible avec ces critères, la règle a) i) prévaut.

b) Les districts électoraux ne peuvent pas traverser les limites des provinces ou de la région semi-autonome.

c) Le charcutage électoral est interdit.

d) Les districts électoraux et leurs limites sont publiés à la Gazette de l'Aquria-Catopolis après tous recensements nationaux, indépendamment si une limite a été modifiée, et si une limite a été modifiée, la modification est indiquée. »

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« Tous citoyens et toutes citoyennes qui n'habitent pas en Aquria-Catopolis sont regroupés au district électoral non-résident. La règle a) n'applique pas au district électoral non-résident. »

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« Si les limites d'un district électoral traverse un foyer:

 

a) S'il y a seulement un citoyen résident ou une citoyenne résidente, il ou elle vote au district électoral qui a une population moins nombreuse.
b) Sous réserve de la règle c), s'il y a plus d'un citoyen résident ou plus d'une citoyenne résidente, la moitié dont les noms (les prénoms, puis le nom de famille) commençant par des lettres plus tôt de l'ordre alphabétique vote au district électoral plus ouest, et l'autre moitié vote au district électoral vote au district électoral plus est.
c) Sauf que les cas où la règle a) applique, si le nombre de citoyens et de citoyennes qui habitent à ce foyer n'est pas divisible par deux, la procédure de la règle b) est fait excluant le citoyen résident dernier ou la citoyenne résidente dernière par ordre alphabétique par nom (les prénoms, puis le nom de famille), et ce citoyen résident ou cette citoyenne résidente vote au district électoral qui a une population moins nombreuse. »