29 août 2025

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Aujourd'hui le Parlement a adopté la Loi sur les textes réglementaires

« Une Loi pour prévoir l'examen et la publication de textes réglementaires. »

L'original en anglais:

"An Act to provide for the examination, publication and scrutiny of regulations and other statutory instruments"

Pour lire la Loi (seulement en anglais):

https://uracgov.wixsite.com/urac/statutory-instruments-act