19 octobre 2025

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Aujourd'hui la Loi sur l'interpretation stricte a été adoptée par le Parlement.

La Loi sur l'interprétation stricte explique la façon que les promulgations peut être interpréter.

« Loi concernant l’interprétation des lois et des règlements »

Pour lire la loi (seulement en anglais):

https://uracgov.wixsite.com/laws-lois/d/interpretation-act